Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.
Le service
Align Canada audite une URL publique et produit un rapport d’une page : Signaux Web, parité EN/FR, signaux de français par défaut (Loi 96) et de consentement (Loi 25), et SEO de base.
Le rapport est une checklist technique. Ce n’est pas un avis juridique, pas une opinion de la Commission d’accès à l’information, et pas un certificat Loi 25. Un bandeau chargé seulement en JavaScript peut échapper au scan.
Offres
Le scan public est gratuit, dans la limite affichée sur le site. Pro est à 39 $ CAD par mois lorsqu’il est offert au paiement. L’agence et la correction des constats sont sur devis, sans clavardage et sans développeur sur appel.
Le paiement Pro, s’il est activé, est traité par Square. Vous pouvez annuler selon les règles affichées au moment du paiement. Les taxes applicables s’ajoutent si la loi l’exige.
Usage acceptable
N’auditez que des URL que vous avez le droit de consulter. N’envoyez pas d’adresses locales, privées ou internes. N’utilisez pas le service pour surcharger un site tiers. Nous pouvons refuser une URL ou un débit anormal.
Propriété
Le site, la marque Align et le format du rapport nous appartiennent. Vous gardez les droits sur votre site. Vous pouvez transmettre le PDF à votre client. Vous ne pouvez pas revendre l’outil comme s’il était le vôtre, sauf dans l’offre Agence une fois qu’elle est convenue.
Responsabilité
Le service est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas qu’un score de 100 rende un site conforme à la Loi 25, à la Loi 96 ou à une autre règle. Dans la mesure permise par la loi du Québec, notre responsabilité pour un scan gratuit se limite au montant que vous nous avez payé pour ce service au cours des trois mois précédents, ou à 100 $ CAD si vous n’avez rien payé.
Rien dans ces conditions n’écarte une responsabilité que la loi du Québec interdit d’écarter.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district de Montréal ont compétence, sous réserve d’un recours que la loi vous permet d’exercer ailleurs.
En cas de divergence, la version française prévaut.